La taxe de séjour intercommunale a été instaurée à l'échelle du territoire depuis le 18 Mars 2005. Vous avez donc l'obligation de la collecter auprès de vos clients, de faire mensuellement votre déclaration puis de reverser la Taxe de Séjour au rythme de quatre fois par an.
Les sommes collectées par la Taxe de Séjour permettent la mise en oeuvre d'actions de promotion et de communication à l'échelle de tout le territoire. Pour se faire, l'intégralité des sommes collectées par la Communauté de communes sont directement et intégralement reversées à l'Office de Tourisme Intercommunal pour mener, par exemple, les actions suivantes : édition de brochures, création et suivi d'un site internet, présence sur des salons, animations, ...
Les élus ont choisi le mode de taxation AU REEL. Cela signifie que vous devez déclarer le nombre de nuitées réalisées dans votre établissement durant la période de taxation pour reverser le montant exact que vous avez collecté. Ce choix est donc le choix de la justesse et de la confiance pour qu'ensemble nous nous donnions les moyens de travailler au développement touristique de notre territoire.
2023 : Retrouvez les tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er Janvier 2023 dans "Mes Documents".
2024 : Retrouvez les tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er Janvier 2024 dans "Mes Documents".
Important 2024 : Suite à la loi de finances pour 2023, à compter du 1er janvier 2024, une taxe additionnelle régionale (TAR) à 34% entrera en vigueur dans 14 départements des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, dont le Lot.
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Paiement en ligne : La Communauté des Communes Quercy Bouriane vous propose le Service PayFiP développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), afin de faciliter le règlement de vos titres de recettes : un moyen de paiement sécurisé, simple et rapide.
Ce service vous permet en effet de payer en ligne les titres de recettes émis par les collectivités locales, soit par carte bancaire, soit par prélèvement SEPA Unique.
Le Service PayFiP est gratuit et disponible 7 jours/7, 24h/24.
Pour effectuer votre paiement, il vous suffit de vous munir de votre avis de sommes à payer, sur lequel figurent toutes les informations nécessaires.
Sécurisée, rapide et très simple d’utilisation, l’opération s’effectue en quelques clics :
- Munissez-vous de votre avis de sommes à payer, de votre carte bancaire ou de vos identifiants d’accès au site impots.gouv.fr si vous souhaitez payer par prélèvement unique
- Connectez-vous au site sécurisé de la DGFiP : www.payfip.gouv.fr (http://www.payfip.gouv.fr)
- Saisissez les renseignements demandés,
- Vérifiez et validez les informations affichées à l’écran,
- Sur la page de paiement sécurisée qui s’affiche, saisissez les coordonnées de votre carte bancaire ou de votre compte bancaire pour un prélèvement,
- Validez, vous recevrez la confirmation de votre paiement sur votre messagerie électronique.
Vous pouvez également payer en ligne, avec Paylib, depuis votre mobile.
Attention : Infractions et sanctions :
Tout retard de paiement dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (Art. R 2333-56 du CGCT). Les poursuites éventuelles seront effectuées par le comptable public comme en matière de contributions directes, notamment les dispositions du décret n°81-632 du 13 avril 1981.
Les articles R 2333-58 et R 2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime de contravention. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 € (Article 131-13 du Code Pénal).
Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour forfaitaire encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750€ maximum.
De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction distincte :
- Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT.
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour.
- Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56 du CGCT.
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