À compter du 1° Janvier 2025, le paiement de vos collectes de Taxe de Séjour en nom propre auprès de vos clients se fera via la Régie Taxe de Séjour Communauté des Communes Quercy-Bouriane.

Avec la volonté de simplifier la gestion de vos dossiers Taxe de Séjour, de la déclaration au paiement de vos collectes, désormais votre interlocuteur sera unique et les modalités de paiements en ligne s’effectueront directement via votre espace personnel sur notre plateforme de déclaration (https://gourdonfront.consonanceweb.fr/)

Paiements en ligne : 

Depuis 2023, La Communauté des Communes Quercy Bouriane vous proposait le Service PayFiP développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), afin de faciliter le règlement de vos titres de recettes.

En 2025, ce service évolue, pour plus de facilité encore, puisque vos paiements se feront directement à partir de votre espace personnel sur :  https://gourdonfront.consonanceweb.fr/ : soit par carte bancaire, soit par prélèvement SEPA Unique, avec le Service PayFiP (Gratuit et disponible 7 jours/7, 24h/24). Pour rappel, le paiement se fera au trimestre à validation de la dernière déclaration de la période concernée.

Sécurisée, rapide et très simple d’utilisation, l’opération s’effectue en quelques clics :

• Connectez-vous à https://gourdonfront.consonanceweb.fr/ avec votre identifiant et mot de passe pour accéder à votre espace personnel
• Cliquez sur l’onglet ‘’Mes déclarations’’ pour accéder au paiement
• Accédez au paiement en cliquant sur le bouton ‘’Paiement’’
• Vérifiez et validez les informations affichées à l’écran,
• Sur la page de paiement sécurisée qui s’affiche, saisissez les coordonnées de votre carte bancaire ou de votre compte bancaire pour un prélèvement,
• Validez, vous recevrez la confirmation de votre paiement sur votre messagerie électronique.

Contact Régie Taxe de Séjour pour la Communauté des Communes Quercy-Bouriane :

Patricia Couyba

Office de Tourisme Pays de Gourdon

Mail : patricia.couyba@tourisme-gourdon.com

Tél. : 05.65.27.52.50 / Adresse : 20, Boulevard des Martyrs – 46300 Gourdon –

Attention : Infractions et sanctions :

Tout retard de paiement dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (Art. R 2333-56 du CGCT). Les poursuites éventuelles seront effectuées par le comptable public comme en matière de contributions directes, notamment les dispositions du décret n°81-632 du 13 avril 1981.

Les articles R 2333-58 et R 2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime de contravention. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 € (Article 131-13 du Code Pénal).

Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour forfaitaire encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750€ maximum.

De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction distincte :

• Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT.
• Absence de reversement du produit de la taxe de séjour.
• Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56 du CGCT.